Réglementation environnementale

• Loi AGEC - Article 13 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
• Loi AGEC - Article 17 - signalétique Triman et info-tri
• Loi AGEC - Article 72 - Plan de Prévention Eco-conception
• Projets sur l'Affichage environnemental
• Règlementation environnementale ICPE

Loi AGEC - Article 13-1

relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret pris en application de l'article 13-I de la loi AGEC a été publié au JO le 30 avril 2022

Lire l'intégralité du décret sur Legifrance  

Les metteurs en marché concernés ont un chiffre d'affaires supérieur à 10 M€ et mettent en marché plus de 10.000 unités par an en France (critères cumulatifs).

La chaussure est visée en ce qui concerne les informations sur l'incorporation de matière recyclée (sauf articles en cuir), sur la recyclabilité*, sur la traçabilité géographique (mention des pays dans lesquels les opérations de piquage / montage / finition sont réalisées), sur la présence de substances dangereuses, et sur le rejet de microfibres plastiques dans les eaux de lavage. 

* Le 08/12/22, Refashion publie une note à ses adhérents dans laquelle elle considère qu’il n’y a [...] aucune information relative à la recyclabilité à faire figurer au sein de la fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » concernant les
produits textiles d’habillement, linge de maison et chaussures. 

Les mesures sont applicables à partir de janvier 2023 avec un calendrier échelonné selon le CA annuel ET le nombre d'unités mises sur le marché national :

• janvier 2023 pour les entreprises mettant en marché plus de 25.000 unités avec un CA > à 50 M€,
• janvier 2024 pour les entreprises mettant en marché plus de 10.000 unités avec un CA > à 20 M€,
• janvier 2025 pour les entreprises mettant en marché plus de 10.000 unités avec un CA > à 10 M€,

Lire la FAQ du ministère (dernière mise à jour octobre 2023) 

Mentions interdites

« Art. R. 541-223.-Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente. »

En 2022, les attentes du consommateur concernant l’impact environnemental des produits et des services influencent de manière déterminante son comportement économique. Pour répondre aux exigences des consommateurs et à l’aune de nouvelles pratiques de la part des
professionnels, ce guide pratique des allégations environnementale, après deux premières éditions en 2010 et 2014, a été revu en 2023.
Outil de référence, il doit vous permettre de communiquer de façon précise, fiable et délivrer au consommateur des informations considérées comme pertinentes.

Vous trouverez sur economie.gouv.fr le guide 2023 des allégations environnementales

Loi AGEC - Article 17 - signalétique Triman et info-tri

La signalétique Triman a été validée le 1er février 2022. Cette signalétique est obligatoire sur tous les produits dépendant d'une REP : Textile, Linge de maison, Chaussures (TLC), mais également sur vos emballages, et imprimés graphiques. 

Le guide et l'ensemble des éléments graphiques sont téléchargeables sur refashion.fr pour les TLC et sur les sites de Citeo, Adelphe ou Leko pour les emballages ou imprimés graphiques. 

Pour rappel :  
La signalétique Triman et l'info-tri doivent figurer ensemble sur le produit (étiquette de composition, autocollant) ou sur son emballage, c'est-à-dire sur la boîte à chaussure ou sur l'emballage des accessoires.  

► Retrouvez sur refashion.fr le webinaire du 23 mars 2022 relatif au déploiement de la signalétique Triman.

Loi AGEC - Article 72 : Plan de Prévention Eco-conception

Autre nouveauté en 2023, émanation de la loi AGEC, les éco-organismes sont également vos interlocuteurs pour répondre à l'article 72 de la loi AGEC, autrement nommé Plan de Prévention d'écoconception. 

Les metteurs en marché disposent jusqu'au 31 juillet 2023 (date repoussée au 15/09) pour fournir leur plan de prévention d'éco-conception pour l'ensemble des produits soumis à une REP : 

• chaussures - cf Refashion
• emballages - cf Citéo / Adelphe ou Leko
• papiers graphiques (cf Citéo).

Les éco-organismes mettent à disposition des trames pour pré-remplir vos Plans de prévention. CTC à la demande de la Filière Chaussure a travaillé à la construction d'une trame spécifique à nos produits, disponible sur simple demande pour les entreprises membres. 

Par ailleurs, vous pouvez générer un plan global pour l'ensemble de vos produits concernés et transmettre ce document unique à vos différents organismes. 

Des soucis pour faire le dépôt de vos PPE ? 

Hotline Refashion dédiée aux adhérents : 01 89 16 94 06

Hotline Citeo : 0 800 80 00 50

Affichage environnemental

Le point sur l’Affichage Environnemental en France

Cadre législatif

L’affichage environnemental est une démarche volontaire depuis les Grenelle I et II de l’environnement (2009), expérimentée par quelques entreprises en France. 

C'est la convention citoyenne pour le climat, en 2020, qui a demandé l’obligation d’affichage environnemental pour tous les produits, incluant prioritairement la mode. Cette Obligation d'Affichage a ensuite été incluse dans la Loi AGEC en 2020 (article 15), et transférée dans la Loi Climat et Résilience (article 2) en 2021. L’objectif du gouvernement est de rendre obligatoire cet affichage par décret à horizon fin 2023 / 2024. 

Un affichage en expérimentation

Cette inscription dans la loi AGEC a donné suite à un premier projet français d’expérimentation sur une période de 18 mois, lancé par l’Ademe, auquel 11 groupes, constitués de Fédérations, Start-up ou groupements d’entreprises, ont répondu. Le début du processus d’adoption du cadre réglementaire interviendra au 1er janvier 2024. 

En savoir plus sur le site de l’Ademe

"Affichage environnemental, où en sommes-nous?" Vous pouvez désormais revoir le webinaire Refashion du 28/11/22.

Consultation sur le référentiel européen PEFootprint

Il n’existe pas à l’heure actuelle d’obligation d’Affichage environnemental à l’échelle européenne. 

Depuis janvier 2020, un groupe de marques et organisations de la filière textile et chaussure travaille à l'élaboration d'un référentiel européen pour l'évaluation de l'impact environnemental des produits : le PEFCR Apparel and Footwear.

Ce projet clé pour la filière permettra d'aboutir à une méthode commune en Europe pour évaluer l'impact environnemental sur tout le cycle de vie d'un produit, pour identifier des pistes d'éco-conception, pour encadrer les communications environnementales, etc. 

La première version du référentiel a été partagée à l'occasion d'une consultation publique à laquelle ont répondu CTC et la FFC. 

En savoir plus sur le PEFCR.

Règlementation environnementale ICPE

Certaines entreprises de la filière chaussure peuvent être soumises à la réglementation dite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  
Cette réglementation vise certaines activités industrielles qui sont listées dans la nomenclature des installation classées.

La fabrication de chaussures est concernée par cette nomenclature, au titre de la rubrique n° 2360, dont l’intitulé est le suivant : « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux ».

Les installations relevant de cette rubrique peuvent être classées sous différents régimes, en fonction de la puissance électrique du site :  
• Régime Autorisation (le plus sévère) : pour une puissance supérieure à 200 kW ;  
• Régime Déclaration (le moins sévère) : pour une puissance de 40 kW à 200 kW ;  
• Non classé : pour une puissance inférieure à 40 kW.  
La publication du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, a modifié le critère de classement pour cette rubrique, à savoir la notion de puissance.