Eco contribution

Refashion (Raison Sociale Eco TLC) est le seul éco-organisme dela filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) des Textile, Linge de maison et Chaussures (TLC) agréé par les pouvoirs publics français. Il assure, pour le compte des entreprises qui mettent les produits TLC sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie de ces articles.

L'agrément de Refashion, l'éco-organisme de la Filière TLC, a été renouvelé par arrêté ministériel du 23/12/22. 

Vous trouverez ici le nouveau cahier des charges. Cette nouvelle feuille de route de Refashion, pour la période 2023-2028, comporte entre-autres des modifications de déclarations pour vos éco-contributions et des éco-modulations (cf ci-dessous)

Refashion compte 32 associés représentatifs de l’ensemble des metteurs en marché de produits textiles, habillement, chaussures et de linge de maison. La chaussure est représentée par les entreprises Richard Pontvert, Eram et Minelli.
La FFC est membre du comité scientifique chargé de la sélection des projets soutenus par ReFashion. La FFC a également demandé à participer au comité barème.
La société est administrée par un conseil qui compte 11 personnes morales, désignant chacune un représentant permanent. Eram, Decathlon et LVMH font partie des administrateurs.

L'éco-contribution

L’éco-contribution est une obligation légale, en tant que metteur sur le marché.
Le montant de la contribution dépend du nombre de pièces que vous avez à déclarer.

Dorénavant, vos déclarations de mises en marché seront faites sur la base d'un prévisionnel. L'estimation de vos mises en marché 2023 seront les volumes déclarés pour 2022. Les volumes réels mis en marché seront régularisées au 1er trimestre 2024. Ce changement de méthode s'accompagne d'un nouveau barème des éco-contributions et d'une nouvelle nomenclature produits. Une déclaration simplifiée est accessible si vous déclarez moins de 5000 paires sur le marché français.

Le document Eco-contribution et BAREME 2023 détaille la démarche et les barèmes par catégories de produits.

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Les nouvelles éco-modulations au 1er janvier 2023

Les éco-modulations sont des primes attribuées aux produits mis sur le marché pour leur durabilité, pour l'obtention de certains labels environnementaux ou pour l'incorporation de matières premières issues du recyclage.

Retrouvez sur ce document le descriptif et les primes éco-modulations.

Depuis le 01/01/2022, chaque metteur en marché doit avoir un Identifiant Unique fourni Eco TLC-Refashion, qui atteste vis-à-vis des tiers, dont l’ADEME, que le metteur en marché est bien enregistré auprès de l’éco organisme et est à jour de ses éco contributions, comme l’exige l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement.

L’IDU doit figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à son client, y compris vos catalogues.

Quand et Comment obtenir son Numéro d’Identification Unique (IDU) ?
Aucune démarche de votre part à effectuer. Refashion vous transmet votre IDU dans votre extranet dès lors que votre entreprise est en conformité avec la loi REP.

Attention, l'IDU est également unique par Filière REP : si vous mettez également en marché des emballages (papiers, boîtes), vous devez également contribuer à l'éco-organisme de votre choix dépendant de la REP des emballages ménagers (Citéo, Leko, Adelphe), et communiquer sur l'IDU Emballage que vous transmettra cet organisme.

Durée de validité ?
Le numéro d’identification unique est renouvelé chaque année (sous réserve que le producteur soit toujours à jour de ses contributions).

Le nouveau cahier des charges prévoit des dispositions relatives à la réparation des TLC. L'objectif fixé est l'augmentation de +35% des TLC réparés entre 2019 et 2028. Un fonds de réparation de 44 M€ annuel est donc créé afin de participer aux coûts de réparation réalisés par des réparateurs labellisés et de promouvoir la réparation auprès des publics. 

Le cahier des charges prévoit également des dispositions relatives au réemploi et à la réutilisation des TLC usagés, par la création d'un fonds de réemploi.  

Votre contribution annuelle inclut depuis 2023 votre participation à ces deux fonds.