Nous vous rappelons que l’accord dérogatoire a été homologué le 28 octobre 2009
Le décret 2009-1334 autorisant la dérogation aux délais de paiements entre professionnels de la filière cuir permet d’appliquer les délais maximaux suivants :
-Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
-Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
-Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
-Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Les délais de paiement prévus dans le présent accord sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
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