Ce crédit d’impôt fait partie des aides réputées « de minimis », c’est-à-dire de celles qu’un Etat membre de l’Union européenne peut accorder sans la notifier à la commission européenne. Jusqu’au 31 décembre 2006, ces aides étaient plafonnées à 100 000 € par période de 3 ans, un nouveau règlement en a doublé le montant à partir du 1er janvier 2007. Ce doublement enlève donc un obstacle éventuel au dépôt d’un dossier de crédit d’impôt recherche, d’autant plus que la part en accroissement a disparu depuis le 1er janvier 2008, au profit d’un taux unique de 30% pour la totalité des dépenses éligibles.
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