Questionnaire pour nouvelles demandes de subvention 2011
Propositions de demandes de subvention pour 2011 En tant qu'opérateur, la Fédération Française de la Chaussure présente traditionnellement des demandes de participation au financement d'actions collectives se rapportant aux grands axes suivants : - International, Nous souhaitons vous demander votre avis sur nos propositions pour l'année à venir, sous réserve bien sûr des contraintes propres au guichet unique CDE / CTC, et afin d’organiser ces actions pour 2011. Vous trouverez donc, à cet effet, un questionnaire sur un certain nombre d'actions possibles que nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, par fax ou mail avec vos priorités et vos annotations au plus tard le LUNDI 21 JUIN 2010.
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Subventions CTC
Depuis 1978, les entreprises relevant du cuir (chaussure, maroquinerie, ganterie, mais aussi tannerie, mégisserie, peaux brutes...) sont dans l’obligation de verser une taxe affectée à un centre collecteur :
Cette taxe, dont le taux est de 0,18%, est due sur la totalité du chiffre d’affaires répondant à une liste de produits déterminée. La part de ce chiffre d’affaires réalisée à partir de production faite en France ou dans un autre pays de l’Union européenne est à verser directement à CTC, la part provenant de production faite en dehors de l’Union européenne (pays du Maghreb, Chine, Vietnam, Inde, ...) fait l’objet de paiement direct en douane Le produit de cette taxe sert à financer des opérations à caractère collectif, en grande partie via CTC et ses activités axées dans les domaines du technique, de la formation, de la recherche etc, mais aussi à travers des actions menées par des organismes habilités, qui sont la plupart du temps les fédérations professionnelles auxquelles vos entreprises se rattachent et, pour votre part, la FFC. La part CTC est actuellement de 60% du total collecté, celle qui relève des opérateurs est donc de 40% Chaque cotisant CTC reçoit en début d’année un fascicule détaillant l’ensemble des opérations acceptées par le Ministère
Versement des subventionsNouveautés 2010
1- Dans son conseil d’administration de décembre 2009, CTC a décidé de réserver les subventions aux seuls cotisants CTC déclarant un chiffre d’affaires directement à son département « taxes et subventions », et ce, quel qu’en soit le montant. La raison mise en avant est que la taxe doit servir à subventionner en priorité les entreprises qui produisent en France, et en second lieu dans un pays de l'Union Européenne. En conséquence, les entreprises qui sous-traitent entièrement leur production en dehors de l’Union européenne se trouvent exclues du bénéfice des subventions, dans la mesure où elles ne déclarent aucun chiffre d’affaires directement auprès de CTC.
2- Depuis cette année, et suite à des demandes réitérées et pressantes de la FFC, CTC a accepté de subventionner les frais de voyage et de séjour des exposants dans les salons étrangers. En conséquence, le taux mis en regard de chaque salon s’applique :
- à la location de la surface d’exposition, nue ou aménagée selon les salons, dans la limite de 27 m² par cotisant,
- aux frais de voyage d’un représentant par cotisant (billet d’avion aller et retour),
- aux frais de séjour d’un représentant par cotisant (dans la limite de 350 € par jour pour le grand export – Chine, USA, ... et 250 € pour les autres pays).
Traitement administratif
Dans son règlement financier, CTC prévoit un délai de 3 mois maximum après la tenue de l’opération subventionnée pour recevoir de la part de l’opérateur l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’attribution définitive des subventions.
Il est donc nécessaire de recevoir ces mêmes pièces dans un délai qui nous permette de traiter efficacement les dossiers avant ce délai.
C’est ainsi que la commission financière a fixé un délai de 2 mois après la tenue de l’opération pour que la FFC reçoive les pièces justificatives de la part des entreprises concernées. Dans ce délai, aucun frais de gestion n’est facturé. Passé ce délai, des frais de 10% plafonnés à 300 € HT sont facturés aux entreprises adhérentes.
Enfin, en contrepartie du traitement administratif des dossiers en provenance des non adhérents, la FFC (via sa filiale AS2C) facture des frais de gestion de 20% de la subvention (plafonnés à 600 € HT). Pour rappel, ce n’est pas la qualité d’adhérent à la FFC qui donne droit aux subventions CTC, mais la qualité de cotisant à la taxe affectée.
Nature exacte des justificatifs à présenter :
- pour les frais de location de surface : facture de l’organisateur mentionnant le nombre de m²,
- pour les frais de voyage : facture de l’agence de voyage mentionnant le nom du participant à l’opération ou billet d’avion,
- pour les frais de séjour : facture de l’hôtel au nom du participant mentionnant les dates du séjour.
Pour chaque facture produite, un justificatif du paiement est demandé, si possible un extrait du relevé bancaire ou un avis de virement de la banque (mais la fourniture du billet lui-même dispense de cette obligation).
Une procédure détaillée a été mise au point en collaboration avec le département "Taxes et subventions" de CTC, que vous pouvez télécharger ici.
Si la facture de l’organisateur est libellée au nom de la filiale étrangère du cotisant, ou d’un agent commercial, il est impératif de fournir une copie de la facture de la filiale ou de l’agent au cotisant ainsi qu’une copie de la facture de l’organisateur à la filiale ou à l’agent.
Tous ces documents sont à envoyer par courrier, fax ou mail à :
Xavier Roisné
FFC
51, rue de Miromesnil - 75008 Paris
Tél : 01 44 71 71 62 - Fax : 01 44 71 04 04
x.roisne@chaussuredefrance.com
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Soutien individualisé à la démarche export : SIDEX
Cette aide individuelle est destinée aux PME ou TPE françaises (sauf négoce). Elle a pour vocation de finaliser un projet de développement international clairement identifié. Elle est désormais valide dans le cadre d'une mission de prospection d’un nouveau marché et toujours lors d’un déplacement à l'étranger visant à finaliser une transaction commerciale. La visite du client étranger dans votre entreprise peut également faire l'objet d'une telle demande, si elle a pour but la négociation d'un contrat à vocation export. Conditions d'obtention de l'aide et engagement de l'entreprise :
· L'entreprise (entité juridiquement indépendante) doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros HT. L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères,
· L'aide peut être accordée, au maximum, pour trois projets différents par entreprise et par an. Les frais pris en charge sont forfaitisés et plafonnés en fonction du type de mission et de la zone ciblée,
· L’entreprise dépose sa demande en ligne sur le site d’Ubifrance au plus tard 7 jours avant son départ en mission à l’étranger,
· A l'issue de la mission et dans un délai de 30 jours, la société doit envoyer son dossier de demande de remboursement complet.Après étude du dossier complet la subvention sera versée par UBIFRANCE.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous connecter sur leur site http://www.ubifrance.fr (volet SIDEX)
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Une nouvelle aide à l'export pour les entrprises innovantes : INNOVEX
Une nouvelle aide vient d'être créee : INNOVEX. Ce dispositif est une aide destinée aux PME et TPE françaises innovantes. Elle a pour but d'accompagner les projets de développement à l'international en facilitant les mises en contact avec les opérateurs étrangers. "Plus une entreprise est innovante, mieux elle réussit à l'international : en France, une entrprise sur vingt exporte alors que près d'une entreprise sur deux exporte", rapelle Anne-Marie Idrac,, secrétaite d'État chargée du Commerce extérieur.
Sont éligibles à cette aide, les entrprises françaises membres d'un pôle de compétitivité labéllisé par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact). "L'entreprise doit réaliser moins de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et employer moins de 250 personnes", selon Bercy.
Le montant de cette aide s'élève à 600 € pour les pays de la zone "Europe-Méditerranée" (UE27 - sauf France -, Algérie, croatie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, SUisse, Tunisie, Turquie) et à 1300 € pour les pays de la zone "Grand large" (Australie, Chine, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, Mexique, Afrique du SUd, Angola, Arabie Saoudite, Émirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).
INNOVEX prend en charge différents postes de dépenses liés à une démarche export, billets d'avion, frais de déplacement...
Pour en savoir plus : le dossier de demande INNOVEX est accessible en ligne, depuis le 1er mai, via le site internet d'Ubifrance http://www.ubifrance.fr (rubrique Prestations / Aides à l'export / Innovex)
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