Règlementation environnementale ICPE

Certaines entreprises de la filière chaussure peuvent être soumises à la réglementation dite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette réglementation vise certaines activités industrielles qui sont listées dans la nomenclature des installation classées, sous la forme de rubrique.

La fabrication de chaussures est concernée par cette nomenclature, au titre de la rubrique n° 2360, dont l’intitulé est le suivant :
« Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux ».


Les installations relevant de cette rubrique peuvent être classées sous différents régimes, en fonction de la puissance électrique du site :
• Régime Autorisation (le plus sévère) : pour une puissance supérieure à 200 kW ;
• Régime Déclaration (le moins sévère) : pour une puissance de 40 kW à 200 kW ;
• Non classé : pour une puissance inférieure à 40 kW.
La publication du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, a modifié le critère de classement pour cette rubrique, à savoir la notion de puissance.

Télécharger la note explicative de CTC

 

Actualisation du guide TRIMAN - Décembre 2015

La prestation d'actualisation du guide d'utilisation de la signalétique Triman vient de s'achever. Vous pouvez télécharger les versions française et anglaise mises à jour.

 

En cas d'inobservation  des obligations relatives à cette signalétique, l'autorité compétente peut mettre en demeure la personne à qui incombe l'obligation.

 

Le non respect de la mise en demeure est un délit et la sanction encourue au titre du code de l'environnement est une amende maximum de 100 000 € et une peine d'emprisonnement de 2 ans.

 

 

Triman 2

Consultation sur le projet de décret relatif à la signalétique de tri

L'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que : « la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ».


Cette orientation est notamment précisée par le second alinéa de l'article 199 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L.541-10-5 du code de l'environnement, qui établit qu' : « au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ».


Les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ont élaboré un projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur qu'un produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une consigne de tri. Celui-ci détermine les modalités de mise en œuvre de la disposition prévue au second alinéa de l'article 199 de la loi n°2010-788 précitée.

Retrouvez le projet de décret relatif à la signalétique de tri

Il comprend en particulier :

  • une définition de la signalétique commune composée d’au moins un marquage et complétée, le cas échéant, par une communication hors produits, ainsi que ses modalités de mises en œuvre,
  • une période expérimentale courant jusqu’au 31/12/2014 afin de déterminer la nature et le visuel de la signalétique commune (…) pour une application obligatoire dès janvier 2015 ;
  • une définition des sanctions applicables pour les metteurs sur le marché de produits recyclables soumis au dispositif de responsabilité élargie des producteurs n’ayant pas apposé la signalétique commune.