Délais de paiement : nouvel accord dérogatoire - 2016

Le décret du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs bénéficiant d’une prorogation de l’accord dérogatoire sur les délais de paiement (article L. 441-6 du code de commerce) est paru au Journal officiel du 17 novembre. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. 


Consulter le décret en ligne

 

 

 

Délai de paiement : accord dérogatoire 2013

Le décret 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir est publié au JO du 4 avril 2013
 
Suite à notre audition du 9 janvier 2013, l’Autorité de la Concurrence a donné un avis favorable à notre demande d’accord dérogatoire.Téléchargez le document.
Cet avis est maintenant transmis à la DGCCRF qui va l’étudier et rédiger le cas échéant un décret nous accordant l’accord dérogatoire de 54 jours fin de mois pour une durée de 3 ans.
Le délai indiqué pour ce faire serait d’un mois. Nous vous tenons informés au plus vite.
 
 
Le conseil fédéral du 5 avril s’est positionné favorable à un nouvel accord dérogatoire.
 
La durée de cet accord dérogatoire ne pourra dépasser 3 ans.
Le nouveau délai de paiement devra être inférieur au délai de 55 jours, car celui-ci était encore applicable au 31 décembre 2011.
Dans l’attente de la conclusion et de l’homologation de l’accord, les délais qui s’appliquent pendant cette période transitoire est de 45 jours fin de mois,conformément au décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir.
 
Pour les sociétés ayant appliqué dès janvier 2012 les dispositions de la LME relatives aux délais de paiement, à savoir 45 jours fin de mois. (pour les clients français comme pour les clients étrangers), les mêmes conditions s’appliquent.
 
En effet, un accord dérogatoire autorise le créancier à accorder à ses débiteurs des délais plus longs que les délais légaux sans permettre au débiteur de se prévaloir de l’accord dérogatoire pour imposer ce délai maximum à son créancier.
Par conséquent, si le créancier souhaite continuer à bénéficier du délai de 45 jours fin de mois, son débiteur ne pourra pas lui imposer un délai de paiement supérieur. A l’inverse, si le créancier accepte d’être payé au-delà des délais légaux, il pourra se prévaloir du nouvel accord dérogatoire.
L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Par principe le débiteur est donc redevable des intérêts de retard. L’article L. 441-3 doit obligatoirement mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement.
 
De plus, la loi du 22 mars précitée va modifier l’article L. 441-3 du code de commerce à partir du 1er janvier 2013. A cette date, une nouvelle mention devra figurer sur la facture de vente ou de prestation de service : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

 

 

 

 

Les solutions Oseo pour les entreprises ayant un besoin de trésorerie supplémentaire dans le cadre de la LME

Oseo propose aux PME devant faire face à un besoin de trésorerie accru, résultant de la réduction du crédit fournisseurs, un nouveau dispositif qui prévoit le concours de leur banque et d’OSEO sur un fonds de garantie intitulé « Renforcement de la Structure Financière ».


Vous présentez le dossier à la banque de votre choix. Les partenaires bancaires intègrent dans leur réponse, l’intervention d’OSEO en sollicitant la Direction Régionale concernée qui reste, maître de sa décision.


Le rôle d’OSEO, au service des entreprises françaises, est de garantir la banque afin de permettre l’octroi de crédits bancaires pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, liée à la mise en oeuvre de la LME :

  • cette garantie s’adresse à des entreprises saines de plus de 3 ans, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés qui ne sont pas d’origine structurelle ;
  • concours garantis : prêts à moyen terme (durée de 2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants, pour réaliser les apports en fonds propres ;
  • quotité garantie : 50 %  

 

Télécharger la plaquette

 

 

Loi LME du 4 août 2008 – Rappel sur les intérêts de retard

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.


L’Article L441-6 du Code de Commerce - modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art.35 stipule :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.


La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.


Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. »


Sanctions prévues en cas de non respect des conditions de règlements :
L’article L 442-6 du Code du Commerce stipule qu’est soumis à une amende civile ne pouvant être supérieure à 2 millions d’euros tout « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » » qui « soumet un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l’article L 441-6 (45 jours FDM ou 60 jours net de facture) ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l’article L 441-6 (30 jours net de facture). Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture». Il peut également être condamné à réparer le préjudice subi. Cette sanction s’applique également aux délais dérogatoires. A noter que la sanction dépend de l’existence d’un rapport de force entre les partenaires, dans lequel l’un des deux soumet l’autre à des conditions de règlements qui ne respectent pas la loi. Selon la DGCCRF, dans une note de décembre 2009, seul le débiteur, qui exerce des pressions sur son fournisseur pour obtenir des délais supérieurs aux délais légaux, sera sanctionné.
Selon l’Autorité de la Concurrence, « les professionnels s’exposent aux sanctions civiles prévues par la loi », c'est-à-dire fournisseur et client.
La sanction, si elle doit s’appliquer, est prononcée à l’issue d’une procédure civile, et non pénale. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence.
 

L'article L. 441-6 du code de commerce prévoit encore une sanction pénale pour un certain nombre de cas particuliers : le respect du délai supplétif (lorsque les parties n'ont pas convenu d'un délai), le délai relatif au secteur du transport et les mentions obligatoires dans les conditions de règlement. En effet, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

 

 

Dérogation aux délais de paiements entre professionnels de la filière cuir

Nous vous rappelons que l’accord dérogatoire a été homologué le 28 octobre 2009
Le décret 2009-1334 autorisant la dérogation aux délais de paiements entre professionnels de la filière cuir permet d’appliquer les délais maximaux suivants :
 
  • Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois

  • Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois

  • Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois

  • Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois

     

 

Les délais de paiement prévus dans le présent accord sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.

 

 Téléchargez l'accord dérogatoire

 

 

Extension des délais de paiement aux échanges internationaux

La LME et les délais de paiements instaurés en 2009 s’appliquent désormais aux échanges internationaux.

La DGCCRF veille à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entrainer de distorsion de concurrence vis à vis d’opérateurs résidant en France et inversement. Les délais de paiement légaux de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la facturation s’appliquent aux contrats internationaux


« La jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La DGCCRF, qui intervient au nom de l’ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales. En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France. »

Ci-dessous le lien direct donnant accès au texte :
Extension des délais de paiement aux échanges internationaux