CREDIT D'IMPOT RECHERCHE

La partie crédit d’impôt collection du crédit d’impôt recherche fait partie des aides réputées « de minimis », c’est-à-dire de celles qu’un Etat membre de l’Union européenne peut accorder sans la notifier à la commission européenne. Le total de cette aide, ainsi que les autres aides ou subventions relevant du « de minimis », calculé sur les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice en cours, ne peut donc pas dépasser 200 000 €.

 

Flash 2110 - Crédit d’impôt recherche : remboursement immédiat et nouveaux taux

Flash 1981 - Crédit d'impôt recherche - décembre 2008 

Flash 1968 - Crédit d'impôt recherche - Loi de finances 2008

 

 

 

CREDIT D'IMPOT COLLECTION

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du  secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche (CIR).

 

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d’impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la deuxième année. Les dépenses du crédit d’impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

 

Pour connaître la base législative, les conditions d'obtention du Crédit d'impôt collection, et les dépenses concernées, consulter le document téléchargeable.sur le site de la DGCIS. 

 

 

 

CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI

Une note faisant le point de situation sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), élément essentiel du pacte de complétitivité présenté par le gouvernement le 06/11/2012, a été rédigée. Télécharger la note.